Conditions générales de vente (CGV) du shop en ligne d'Ascensia Diabetes Care pour les consommateurs/patients

1. Champ d'application

Toutes les relations commerciales entre vous et Ascensia Diabetes Care Switzerland AG (ci-après dénommée "Ascensia", "nous" ou "notre") sont régies exclusivement par nos conditions générales de vente suivantes dans la version en vigueur au moment de votre commande. Aucune autre condition ne s'applique, sauf si nous l'avons expressément acceptée par écrit. Les présentes conditions générales (CG) régissent toutes les relations contractuelles entre Ascensia et vous lorsque vous commandez des produits sur notre boutique en ligne. L'offre de www.ascensia-shop.ch s'adresse exclusivement aux personnes physiques résidant en Suisse et au Liechtenstein.

Cette boutique en ligne www.ascensia-shop.ch n'est pas destinée aux mineurs de moins de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser cette boutique en ligne qu'avec la coopération et le consentement d'un parent ou d'un autre tuteur légal. Nous ne recueillons, ne traitons ni n'utilisons aucune information provenant de personnes dont nous savons qu'elles sont mineures et dont nous n'avons pas le consentement vérifiable d'un parent ou d'un tuteur légal. Par conséquent, les coordonnées d'un tuteur légal (âgé d'au moins 18 ans) doivent être indiquées dans l'adresse de facturation.

En passant votre commande, vous acceptez expressément les présentes conditions générales comme faisant partie du contrat. Nous ne reconnaissons aucune disposition qui contredit ou s'écarte des dispositions de nos CGV, sauf si nous les avons expressément confirmées par écrit.

2. Conclusion du contrat et force obligatoire

Les offres et les produits publiés dans notre shop en ligne ne constituent pas une offre de contrat. Seule votre commande constitue une offre à notre égard, qui n'aboutit à une conclusion de contrat contraignante que lorsque nous l'acceptons. L'acceptation a lieu soit par l'envoi de la marchandise, soit par l'envoi d'une confirmation d'expédition par courrier électronique, l'événement le plus ancien étant déterminant. La confirmation de la réception de votre commande ne constitue pas une déclaration d'acceptation au sens précité.

Il est possible que la conception et la construction des biens livrés diffèrent de la description et de la présentation du produit dans la boutique en ligne. Ces modifications ne vous donnent pas le droit de résilier le contrat, à condition que l'utilisation des biens présupposés par le contrat ne soit pas affectée par la modification.

3.  Livraison

Nous livrons les marchandises que vous avez commandées uniquement en Suisse.

En général, les produits proposés sur www.ascensia-shop.ch sont en stock et seront expédiés dans un délai de 4 à 5 jours ouvrables. Nous nous réservons le droit d'effectuer une commande en livraisons partielles si les marchandises individuelles ne sont pas en stock ou ne sont pas disponibles à court terme. Vous n'aurez pas de frais supplémentaires dus aux livraisons partielles.

Nous vous informerons immédiatement par e-mail ou par téléphone en cas de retard de livraison prévisible. Si les marchandises ne sont plus disponibles, nous pouvons annuler la commande. Si nous ne pouvons pas respecter le délai de livraison maximum de 30 jours ouvrables, vous pouvez résilier le contrat par écrit.

En cas d'annulation ou de retrait, nous vous rembourserons les sommes déjà versées. D'autres droits, en particulier les droits à des dommages-intérêts pour retard de livraison ou défaut d'exécution ainsi que tout dommage indirect et manque à gagner, etc. sont exclus, à moins que nous n'ayons causé le retard de livraison ou le défaut d'exécution intentionnellement ou par négligence grave.

Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure, par exemple en cas de mobilisation, de guerre, d'émeutes, de pandémies, d'épidémies ou d'événements similaires dont nous ne sommes pas responsables ou de perturbations opérationnelles, telles que des grèves, ainsi qu'en cas d'obstacles imprévus échappant à notre contrôle, dans la mesure où ces obstacles influencent manifestement l'achèvement ou la livraison des marchandises. Cela s'applique également si les circonstances se produisent chez notre fournisseur. Cela ne donne lieu à aucune demande de dommages et intérêts pour vous. Nous vous informerons de ces retards et de la durée de l'entrave dès que nous en aurons connaissance.

4. Le transfert des avantages et des risques

Les avantages et les risques vous sont transférés au moment de l'arrivée de la livraison au lieu de livraison convenu ou en cas de retard dans la réception ("transfert des risques").   

5. Les prix et les frais d'expédition

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée légale comprise. Les prix indiqués sur la liste de prix Ascensia en vigueur au moment de votre commande s'appliquent.

Les frais d'expédition sont affichés avant que vous ne passiez votre commande. Les livraisons express ne seront effectuées que sur demande et moyennant un supplément.

6. Les modalités de paiement

Le paiement des marchandises est effectué soit sur un compte, soit par carte de crédit (SIX Payment Services). Si vous payez par carte de crédit, votre carte de crédit sera débitée lorsque le processus de commande sera terminé. 

Si vous choisissez le mode de paiement de la facture, le montant de la facture est dû pour le transfert à la réception des marchandises et doit être crédité sur notre compte au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la facture. Nous nous réservons expressément le droit de n'effectuer des livraisons que contre paiement anticipé ou contre remboursement.

Si le délai de paiement expire sans avoir été payé, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal, plus des frais de rappel de 20 CHF. D'autres droits légaux sont réservés.

Jusqu'au règlement de nos créances sur les livraisons de marchandises, nous pouvons arrêter votre livraison et toutes les autres livraisons qui vous sont destinées. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral. Nous sommes en droit de faire inscrire à vos frais la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété correspondant. 

7. L'interdiction de la revente commerciale

La vente de nos produits est exclusivement destinée à un usage privé. La revente commerciale de nos produits est expressément interdite. 

En cas de violation de l'interdiction de revente commerciale, nous nous réservons le droit de refuser les commandes futures que vous passez et de bloquer ou de supprimer votre compte client. Nous nous réservons expressément le droit de prendre d'autres mesures juridiques.

8. Garantie et responsabilité

Nous veillons à ce que vous ne receviez de notre part que des marchandises correctement stockées, dans leur emballage d'origine et avec une date d'expiration valable. 

Vous bénéficiez des droits de garantie légaux pour tous les défauts des marchandises livrées survenant pendant la période de garantie légale. Dans la mesure où nous vous accordons une garantie du vendeur pour un article livré, les détails résultent des conditions de garantie ci-jointes. Les demandes de garantie sont sans préjudice d'autres droits et revendications juridiques.

Si le défaut a été corrigé par une livraison de remplacement, vous êtes tenu de renvoyer le premier article livré dans les 30 jours à nos frais à Ascensia Diabetes Care Switzerland AG, Peter Merian-Strasse 90, CH - 4052 Basel ou à une autre adresse que nous vous indiquerons. Le retour des marchandises défectueuses doit être effectué conformément aux dispositions légales. Nous avons également le droit de faire enlever les marchandises chez vous à nos frais. Nous remplacerons gratuitement les marchandises défectueuses pendant une période de garantie de 24 mois à compter de la réception de la première marchandise livrée ou vous accorderons un avoir correspondant après consultation. Sont exclus de la garantie les défauts dont nous ne sommes pas responsables, par exemple les défauts dus à l'usure naturelle, aux cas de force majeure, à une mauvaise manipulation ou à un mauvais stockage par vous ou par des tiers.

Nous sommes responsables envers vous sans limitation dans la mesure où tout dommage subi par vous est basé sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations par nous ou par un représentant légal ou un de nos agents d'exécution. 

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de prise en charge d'une garantie et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée à cet égard. 

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d'exécution. 

9. Protection des données

Nous recueillons vos données personnelles dans le cadre du traitement des commandes de nos produits. Vous avez accepté la collecte, le traitement, le stockage et l'utilisation de ces données en ligne avant la conclusion du contrat en acceptant notre politique de confidentialité. Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre déclaration sur la protection des données, que vous pouvez consulter à tout moment à l'adresse www.ascensia-diabetes.ch/fr-CH/protection-des-donnees/. En outre, vous avez la possibilité de modifier vos données d'utilisateur à tout moment dans la rubrique "Gestion du compte" www.ascensia-shop.ch/fr/account. Veuillez nous envoyer un message à info@ascensia.ch pour révoquer l'utilisation ultérieure de vos données personnelles stockées ou pour supprimer votre compte client dans le shop en ligne www.ascensia-shop.ch.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, etc.) associés à nos produits restent la propriété exclusive d'Ascensia ou d'Ascensia Diabetes Care Holdings AG.

11. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide. 

Pour tout litige découlant des présentes CG et de tous les contrats conclus sur la base de celles-ci ou en relation avec celles-ci, les tribunaux ordinaires de votre domicile ou de Basel-Stadt sont compétents.

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Basel-Stadt, le 25 août 2020

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